Faites constater pour mieux vous protéger
Besoin d’établir la réalité d’un manquement contractuel, d’un sinistre, d’un litige commercial ou de sécuriser une situation avant procédure ?
Le constat de commissaire de justice est un mode de preuve authentique, objectif et juridiquement incontestable. Pour les entreprises, établissements financiers et professionnels du droit, il constitue un outil stratégique pour sécuriser un dossier, appuyer une réclamation ou prévenir un contentieux coûteux.
Besoin d’établir officiellement la réalité d’une situation
à un moment donné ?
Le constat du Commissaire de Justice constitue un mode de preuve authentique, fiable et reconnu par les tribunaux. Il permet de figer une situation à un instant précis et d’en garantir la valeur probante, éléments matériels, visuels ou sensoriels consignés de manière incontestable pour sécuriser vos procédures.
Le procès-verbal de constat peut être établi à la demande d’une entreprise, d’un établissement financier ou sur commission judiciaire. Il intervient en amont d’un contentieux pour constituer un dossier solide, dans le cadre d’une procédure pour appuyer une demande d’expertise, ou pour éclairer la décision du juge.
L’étude AD LITEM intervient rapidement dans de nombreux contextes professionnels : manquements contractuels, travaux et malfaçons, sinistres et dommages, constats internet et e-réputation, état des locaux commerciaux, vie d’entreprise et assemblées générales. Les constats peuvent inclure photographies, vidéos ou prises de vue par drone pour les zones difficiles d’accès.
Nous rédigeons le procès-verbal de constat que nous vous remettons et nous sommes en mesure d’intervenir dans tous types de circonstances comme par exemple :
VOUS CRAIGNEZ UN CONFLIT
FUTUR ?
Le constat AD LITEM atteste que vous avez respecté vos obligations contractuelles et sécurise votre position juridique. Il constitue une protection préventive en cas de contestation ultérieure de la part d’un partenaire, client ou prestataire.
VOUS SUBISSEZ UN DOMMAGE ?
Le constat AD LITEM fixe les faits à la date du sinistre ou du manquement, apporte la preuve du préjudice subi et préserve votre droit d’agir en justice ou d’engager la responsabilité du tiers concerné.
VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE, UNE BANQUE OU UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER ?
- Les travaux et chantiers
- Retard, inachèvement, malfaçons, constat de l'état des lieux avant/après travaux, permis de construire ou de démolir
- Vie sociale et commerciale de l'entreprise
- Assemblées générales d'actionnaires, grèves illégales, procédures de licenciement, élections du personnel
- Concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non conformes, retard de livraison, destruction de stocks
- Établissements financiers et collectivités
- Procédures d'appels d'offres, marchés publics, anonymisation des bulletins
- Contentieux locatifs, congés, états des lieux d'entrée et de sortie
- Protection du patrimoine
- Atteintes au droit de propriété, détérioration de biens, inventaires
VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?
Le droit est omniprésent dans votre quotidien, afin de ne pas rester dans le flou lorsque vous rencontrez des difficultés, AD LITEM vous apporte le conseil dont vous avez besoin, dans vos rapports avec votre famille, vos voisins, vos locataires, les commerçants…
- Préservation de vos droits et protection de votre patrimoine : Constat de l’état de votre bien à l’achat, atteinte au droit de propriété…
- Constatations avant travaux
- Constatation de la non-conformité d’une marchandise livrée
- Conseil et assistance dans le recouvrement de vos impayés
- Les effets des procédures de surendettements et procédures collectives
- Les effets des procédures de recouvrement
- Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, dégâts de gibier
- Constatations avant travaux
- Les dégâts météorologiques : intempéries, tempêtes, inondations…
- Les (nouvelles) technologies de communication et internet : SMS, MMS, messages vocaux, constat sur internet…
- Information sur les droits et obligations nés du PACS ou de l’union libre
- Assistance dans la dénonciation de la convention de PACS
- Séparation ou dissolution du PACS
- Assistance pour faire respecter le droit de visite
- Assistance dans la rédaction des baux d’habitation, réalisation d’états des lieux
- Règlement des conflits propriétaires / locataires
- Conseil sur la forme et les délais du congé
- Information sur les précautions à prendre avant travaux
- Recherche de solutions adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
- Les contentieux locatifs : détérioration du bien, congés, état des lieux d’entrée et de sortie…
Les règles juridiques qui entourent le monde des affaires nécessitent de plus en plus souvent l’avis éclairé de juristes. Notre
pratique avérée des affaires contentieuses et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent de vous
donner des conseils adaptés à votre vie professionnelle.
