
Non-respect d’un contrat de prestation de services : comment prouver l’inexécution ?
La réception de chantier n’est pas que la fin des travaux. C’est aussi un fait juridique avec des effets importants. C’est à cette date que l’ouvrage est accepté et que les risques sont transférés. La responsabilité de l’entreprise obéit à des règles précises à partir de cette date au titre des différentes garanties légales.








