Comment prouver qu’un salarié travaille ailleurs pendant son arrêt de travail ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il est censé suspendre toute activité professionnelle, sauf exceptions très encadrées.
Pourtant, certains en profitent pour développer une activité parallèle ou travailler ailleurs sans être déclaré.
Ces comportements peuvent causer un préjudice direct à l’entreprise, mais ne peuvent être sanctionnés qu’à condition d’être prouvés de manière licite et recevable.
Dans ce contexte, le constat de Commissaire de Justice est un mode de preuve incontournable, notamment pour sécuriser un éventuel licenciement pour faute ou un signalement aux organismes concernés.
Travailler pendant un arrêt de travail : que dit le droit ?
Un salarié en arrêt maladie est dispensé de venir travailler, mais il ne peut pas pour autant exercer une autre activité professionnelle rémunérée, sauf exception prévue (notamment en cas de cumul autorisé ou d’arrêt pour accident non professionnel avec maintien d’activité compatible).
En cas de contrôle, il peut être sanctionné si :
- il exerce une activité salariée ou indépendante durant son arrêt,
- cette activité est incompatible avec son état de santé,
- ou qu’elle porte atteinte à la loyauté vis-à-vis de l’employeur.
Encore faut-il apporter la preuve de cette activité.
C’est là qu’intervient le constat d’huissier.
Que permet un constat de Commissaire de Justice dans ce contexte ?
Un constat d’huissier permet de documenter des faits précis, observés de manière licite, dans un cadre défini. Dans le cas d’un salarié suspecté de travailler pendant un arrêt de travail, il peut notamment servir à :
- constater une présence sur un lieu professionnel, visible depuis la voie publique ;
- relever une activité exercée sous un autre nom (auto-entreprise, activité parallèle) ;
- constater une offre de services en ligne ou une communication commerciale (site web, flyers, réseaux sociaux) ;
Le constat ne nécessite pas d’autorisation judiciaire lorsqu’il repose sur des éléments visibles ou publics. En revanche, s’il s’agit d’accéder à des données privées (mails, fichiers, espace personnel sur un ordinateur), une autorisation d’un juge est obligatoire.
Exemple 1 : auto-entrepreneur clandestin
Une entreprise soupçonne un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs semaines d’avoir lancé une activité de services à domicile.
Un Commissaire de Justice est mandaté pour :
- constater la publication d’annonces sur un site spécialisé (offre de prestations),
- relever la présence d’avis clients,
- organiser un passage sur site visible depuis la voie publique, où le salarié est vu en train d’intervenir.
- Effectuer un constat d’achat
Ce constat permet de :
- prouver une activité professionnelle incompatible avec l’arrêt,
- engager une procédure de licenciement pour faute grave,
- informer la CPAM ou l’URSSAF si nécessaire.
Quelle valeur a le constat en cas de litige ?
Le constat de Commissaire de Justice est un acte authentique, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est particulièrement utile pour prouver la légitimé d’un licenciement pour faute lié à une activité interdite pendant un arrêt, signaler les agissements à l’URSSAF, agir en remboursement d’indemnités perçues à tort.
Bon à savoir : le constat n’est pas une filature !
Le Commissaire de Justice agit dans un cadre légal strict. Il ne peut pas procéder à une surveillance prolongée, à une filature ou à une intrusion. Tout constat repose sur des faits objectifs, visibles, et recueillis dans des conditions respectueuses des libertés individuelles.
Le constat peut être unique ou faire l’objet de plusieurs passages, en fonction de la stratégie retenue. Il peut aussi être complété, si nécessaire, par une expertise ou d’autres éléments (enquête interne, témoignages, documents, détective).
À Dijon ou ses environs, les commissaires de justice de l’Etude AD LITEM sauront se montrer réactifs pour constater rapidement les agissements fautifs d’un salarié en arrêt de travail et préserver ainsi les droits de l’entreprise, en collaboration avec la direction des ressources humaines ou avocat en droit social.
Prenez rendez-vous pour obtenir votre constat de commissaire de justice
