Organiser un jeu concours en toute légalité
Vous souhaitez organiser un jeu concours pour dynamiser votre communication, fidéliser votre clientèle ou promouvoir un produit ?
Pour garantir sa validité et se prémunir contre tout litige, il est essentiel d’en encadrer juridiquement les modalités. Le Commissaire de Justice intervient pour sécuriser votre jeu concours, en vérifiant la conformité du règlement, en assurant son dépôt et en veillant au bon déroulement du tirage au sort ou de la désignation des gagnants.
Paiement par
Carte Bancaire
Depuis la loi du 20 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un Commissaire de Justice n’est plus une obligation légale. Cette réforme vise à simplifier les démarches des entreprises. Toutefois, le dépôt du règlement reste vivement recommandé, notamment lorsqu’une dotation de valeur importante est en jeu. Il permet de sécuriser juridiquement votre opération et de garantir sa transparence auprès des participants.
Attester de la régularité de votre opération
et ainsi préserver votre responsabilité contre
une contestation éventuelle pouvant survenir
ultérieurement
Rassurer les participants de vos jeux-concours
et ainsi avoir un plus grand nombre de
participants donc de visibilité et de
coordonnées à exploiter par la suite.
Nous vous accompagnons dans l’établissement de votre jeu ou concours en procédant à une étude minutieuse de votre règlement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous charger de la rédaction du règlement de votre jeu-concours.
Si vous souhaitez conserver la main sur la rédaction, voici les mentions obligatoires que celui-ci doit contenir :
• L’identité des organisateurs
• Les modalités de participation
• L’identité des participants
• Les conditions de désignation des gagnants
• L’inventaire des lots
• Le mode d’attribution des lots
• Après la validation de votre règlement par votre Commissaire de Justice, celui-ci procède au dépôt du règlement au rang de nos minutes.
Ce dépôt certifie alors une date certaine, ce qui assurer que nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement ont évolué pendant le jeu.
POUR ALLER PLUS LOIN
Grâce au dépôt de règlement, nous garantissons le déroulement parfait et le succès de l’opération et nous pouvons élargir notre action en :
- Assurant le respect des clauses consignées dans le règlement comme la gestion de l’unicité des bulletins de participation, la conformité de réponses
- Procédant nous-même au tirage au sort et au dépouillement ce qui authentifie simplement la régularité de l’opération
- Garantissant la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants
- Contrôlant la conformité des lots et leurs attributions aux gagnants
Confiez votre jeu concours
à l’étude AD LITEM
Vous sécurisez votre opération sur le plan juridique tout en renforçant sa crédibilité. De la rédaction ou vérification du règlement à son dépôt officiel, en passant par le contrôle du tirage au sort, nous vous apportons un cadre légal clair, impartial et conforme aux obligations en vigueur.
