Non-respect d’un contrat de prestation de
services : comment prouver l’inexécution ?
Un contrat de prestation de services engage les deux parties sur des obligations précises. En matière de services, lorsque le prestataire n’exécute pas ce qui est prévu – ou le fait de manière insuffisante – il peut être difficile de prouver objectivement le manquement.
Pourtant, pour suspendre le contrat, appliquer des pénalités ou envisager la résiliation, encore faut-il apporter la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.
Dans ces cas, le constat de Commissaire de Justice peut faire la différence et permettre de faire valoir ses droits.
Quand une exécution partielle devient un vrai litige commercial
Certaines prestations ne laissent pas de trace visible, ou très temporaire. C’est notamment le cas des contrats de nettoyage, de maintenance, d’entretien, de surveillance, etc.
Prenons un exemple concret :
Une société signe un contrat de prestation de services avec une entreprise de nettoyage pour l’entretien de ses bureaux. Le contrat prévoit :
- 4 passages par semaine dans deux établissements,
- 3 heures d’intervention à chaque fois,
- nettoyage des sols, bureaux, cuisine, sanitaires,
- sortie des poubelles et réapprovisionnement des consommables.
Après quelques semaines, plusieurs salariés signalent que les sanitaires ne sont pas faits, les sols restent sales, et les poubelles ne sont plus sorties.
L’entreprise cliente soupçonne que le prestataire ne respecte pas ses engagements, mais ne souhaite pas se contenter de photos ou de simples remarques internes.
Le constat de Commissaire de Justice (ou constat d’huissier)
Le dirigeant décide alors de faire intervenir un Commissaire de Justice pour établir un constat.
Cela lui permet :
- d’objectiver l’absence de passage ou le passage écourté,
- de prouver que certaines tâches ne sont pas réalisées malgré leur mention dans le contrat : sanitaires sales, poubelles pleines, consommables manquants,
- de conserver une preuve solide pour enclencher une réclamation contractuelle ou résilier le contrat pour inexécution.
En effet, le commissaire de Justice va reporter précisément :
- les jours d’intervention dans l’entreprise
- les heures d’arrivée et de départ de l’intervenant
- l’état des lieux avant et après l’intervention, photo à l’appui, sur les différents postes prévus au contrat.
Le constat ainsi rédigé peut alors être transmis au prestataire, accompagné d’une mise en demeure d’avoir à régulariser la situation.
Il permet par ailleurs d’exiger une indemnisation ou l’application de pénalités contractuelles ou encore de préparer une résiliation pour inexécution, sans risque juridique pour l’entreprise cliente.
Une solution simple et fiable pour prouver un manquement contractuel
Faire appel à un Commissaire de Justice pour dresser un constat dans ce type de situation permet d’éviter les litiges basés sur des ressentis ou témoignages flous en apportant une preuve écrite, datée, descriptive et incontestable.
Pour les entreprises basées à Dijon et ses environs, les commissaires de justice de l’Etude AD LITEM sauront se montrer réactifs et discrets pour constater rapidement les manquements d’un prestataire de service et préserver les droits de l’entreprise cliente.
Prenez rendez-vous pour obtenir votre constat de commissaire de justice
