L’objectif de la présente Politique de gestion de votre vie privée est de vous informer des catégories d’informations que l’Office de Commissaires de Justice SELARL AD LITEM SOULARD – de FOURNOUX recueille dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet, de la manière dont nous les utilisons et les traitons et des cas dans lesquels ces données peuvent être communiquées. 

La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Site internet dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes. 

Nous vous informons que toutes les opérations associées aux traitements de vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nous vous invitons avant toute navigation à vous référer à la dernière version de cette Politique de gestion de votre vie privée. En effet, cette dernière peut être modifiée, complétée ou modifiée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. 

1. Qu’est-ce qu’une Donnée à caractère personnel ? 

Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne. 

2. Qu’est-ce qu’un traitement ?

Un « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc…).

3. Quelles données sont collectées dans le cadre de nos services ? 

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, l’adresse postale, sont les seules Données à caractère Personnel susceptibles d’être collectées et traitées par nos soins dans le cadre de nos services. 

Par exception à ce qui précède, d’autres Données à caractère personnel que celles énoncées ci-dessus pourront être collectées et traitées.

4. Comment vos données sont-elles collectées ? 

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées via les formulaires publiés sur le Site ou via des formulaires papiers. 

Quel que soit le support de la collecte, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. 

Si vous ne souhaitez pas fournir un ou plusieurs renseignements obligatoires, vous êtes informés que vous ne pourrez pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site. 

Les informations facultatives ont pour objectif de nous aider à mieux vous connaître et n’empêchent pas l’utilisation du site.

Nous collectons vos données de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations sur les formulaires ou au renvoi à la présente Politique. 

5. Qui est responsable de la protection de vos données ?  

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de Commissaires de Justice SELARL AD LITEM SOULARD – de FOURNOUX en qualité de responsable de traitement

Le responsable de traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. 

Nous nous engageons à ne collecter vos Données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :

• (i) à des fins de traitement de votre demande d’inscription ou d’informations ; 

• (ii) à des fins d’identification pour permettre l’accès au service ; 

• (iii) à des fins statistiques..

La base légale du traitement de vos données repose sur votre consentement à nous transmettre vos Données, conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement général sur la protection des Données.

6. Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ? 

Les personnels autorisés de l’Office sont destinataires de vos Données à caractère personnel pour le traitement de vos demandes. 

Vous êtes en outre informés que :

• (i) nous pouvons avoir recours à des sous-traitants (société ou entité juridique amenée à traiter des Données à caractère personnel suivant nos instructions, par exemple nos prestataires informatiques) pour tout ou partie des traitements et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ; 
• (ii) vos Données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français ou dans l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne ;
• (iii) nous pouvons être amenés à transmettre vos Données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. Dans ce cas, vous déclarez accepter que nous puissions transmettre vos Données si nous estimons nécessaire de le faire pour nous conformer à une assignation judiciaire, un jugement ou une ordonnance, un mandat, ou sur une requête d’une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de nos droits. 

7. Quelle est la durée de conservation de vos Données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées dans des espaces de stockage sécurisés pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Pour garantir un traitement équitable et transparent, les conditions générales d’utilisation de chaque site précisent la durée de conservation de vos Données à caractère personnel. 

Lorsqu’il n’est pas possible de préciser la durée de conservation de vos Données à caractère personnel, les Conditions générales d’utilisation propres à chaque site mentionnent les critères utilisés pour déterminer une telle durée.

8. Quels sont vos droits sur les Données à caractère personnel que vous communiquez ? 

A tout moment, vous pouvez exercer vos droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, de votre droit d’opposition au traitement de vos données en envoyant un courrier postal à : 2 rue Amiral Roussin BP67435 21074 DIJON CEDEX ou par email à l’adresse suivante : etude@adlitem.fr

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

En cas de difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 0

9. Vos obligations

Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».

A ce titre, vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des Données à caractère personnel auxquels vous pourriez accéder dans le cadre de l’utilisation des services que nous mettons à votre disposition.  

Vous êtes informés que le non-respect de la loi « Informatique et Libertés » vous expose à des sanctions civiles et pénales. 

Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires. 

10. Comment assurons-nous la sécurité et la confidentialité de vos Données ?

Nous prenons toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel qui vous concernent et empêcher que lesdites données ne soient endommagés, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous vous informons que l’accès à vos Données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité. 

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