Notre mission : trouver DES solutions
juridiques adaptées à vos besoins
AD LITEM vous propose une gamme complète de prestations juridiques.
Que vous soyez particulier ou professionnel, bénéficiez d’un accompagnement fiable pour vos constats, vos contentieux, vos créances ou vos jeux concours.
Paiement par
Carte Bancaire
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Conseils juridiques
Chez AD LITEM, nous analysons chaque situation en tenant compte de vos besoins spécifiques, que vous soyez chef d’entreprise, bailleur, locataire ou particulier confronté à un litige familial ou successoral.
Nos commissaires de justice vous orientent vers la meilleure stratégie afin de protéger vos droits, prévenir les conflits et, lorsque cela est possible, éviter une procédure judiciaire.
Ce service d’accompagnement personnalisé vous permet d’agir en toute connaissance de cause, avec des solutions concrètes et adaptées à votre dossier.
Particuliers
professionnels
L’exécution des décisions de justice
Une décision de justice n’a de valeur que si elle est appliquée. Notre étude intervient pour assurer l’exécution forcée des jugements et ordonnances rendus par les tribunaux.
Vous avez besoin de faire
exécuter une décision de justice ?
Nous vérifions la régularité du titre exécutoire, nous déclenchons les mesures adaptées (saisies, expulsions, contraintes légales, …) et nous assurons un suivi précis jusqu’à l’obtention du résultat attendu. En faisant appel à AD LITEM, vous vous assurez que vos droits reconnus par la justice sont respectés et effectivement mis en œuvre.
La rédaction et la signification des actes
Signification à personne
La signification à personne est la forme la plus directe et la plus sécurisée. Le commissaire de justice remet l’acte en main propre au destinataire. Ce procédé assure une parfaite information et confère une force probante maximale à l’acte, qui ne peut pas être contesté sur le plan de sa notification.
Signification à domicile ou à résidence
Lorsque le destinataire est absent, l’acte peut être signifié à son domicile ou à sa résidence habituelle. Le commissaire de justice le remet alors à toute personne présente et capable de le recevoir, tout en laissant un avis de passage. Ce mode de signification garantit que le destinataire est valablement informé, même en cas d’absence temporaire.
Signification par remise de l'acte à l'étude
Si aucune des deux précédentes modalités n’est possible, l’acte est conservé à l’étude du commissaire de justice. Le destinataire reçoit alors un avis l’invitant à venir en prendre connaissance. Ce procédé, également valable juridiquement, assure que la notification est réputée effectuée et permet à la procédure de suivre son cours.
Les contentieux locatifs
Vous souhaitez régler ou anticiper des contentieux locatifs ?
La relation entre bailleur et locataire peut parfois générer des tensions.
Nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail : rédaction et vérification des contrats, gestion des impayés, accompagnement lors des états des lieux, mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles ou encore procédure d’expulsion en cas de nécessité.
Grâce à notre expertise, nous vous aidons à anticiper les litiges, à trouver des solutions amiables lorsque cela est possible, et à défendre vos intérêts devant les juridictions si le contentieux persiste.
Les constats du commissaire de justice
Le constat de Commissaire de justice est un mode de préservation de la preuve. Il s’agit d’un instrument permettant d’établir la preuve irréfutable d’une situation juridique à un moment déterminé. C’est une sorte de cliché juridique dont la finalité est la garantie de vos droits. Les éléments constatés, d’ordre matériels voir sensoriels, vont permettre d’établir la réalité de vos droits et pourrons apporter un éclairage important au magistrat en cas de procès.
- Le procès-verbal de constat peut être dressé à la demande de tout intéressé ou sur commission du juge.
- Le constat de Commissaire de justice est unanimement reconnu par les Tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable et permettra soit, en dehors de tout procès, la résolution amiable du litige soit l’obtention d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise nous pouvons intervenir dans de nombreux domaines notamment par photographies, vidéo, et même prises de vues aériennes pour les endroits difficilement accessibles.
Nous rédigeons le procès-verbal de constat que nous vous remettons et nous sommes en mesure d’intervenir dans tous types de circonstances comme par exemple : les litiges liés à des travaux de construction, les dégâts des eaux ou sinistres, les troubles de voisinage, les constats numériques sur internet ou réseaux sociaux, les assemblées générales, ou encore les situations de concurrence déloyale.
Le recouvrement amiable de vos créances
Les impayés fragilisent la trésorerie d’une entreprise et peuvent peser lourdement sur les particuliers.
Avant d’envisager une procédure judiciaire, nous privilégions une démarche amiable. Nous contactons directement le débiteur, ouvrons un dialogue et proposons des solutions de règlement réalistes telles que des délais de paiement ou des accords de règlement partiel. Cette approche rapide et pragmatique permet souvent d’obtenir un règlement efficace tout en préservant la relation commerciale ou personnelle avec le débiteur.
Les procédures de « paiement direct »
Vous avez besoin d’obtenir le paiement de vos pensions alimentaires sans que votre débiteur puisse interférer et intercepter les sommes dues ?
Certaines créances, notamment les pensions alimentaires, bénéficient d’un mode de recouvrement spécifique appelé paiement direct.
Ce dispositif permet d’obtenir le règlement des sommes dues directement auprès de l’employeur, d’un organisme social ou de tout tiers débiteur. Nous vous assistons dans la constitution de votre dossier, nous enclenchons la procédure auprès des entités concernées et nous assurons un suivi pour que les sommes vous soient versées sans retard. Cette procédure simple et rapide constitue un levier efficace pour sécuriser vos droits.
Les jeux concours
L’organisation d’un jeu concours requiert une attention particulière afin de respecter le cadre légal et d’éviter toute contestation. Même si le dépôt du règlement auprès d’un commissaire de justice n’est plus toujours obligatoire, il reste fortement recommandé, notamment lorsque des dotations importantes sont en jeu.
Nous vous accompagnons dans la rédaction ou la vérification du règlement, nous nous assurons de sa conformité avec la législation en vigueur et nous vous conseillons sur les aspects juridiques liés aux droits des participants, à la fiscalité des gains et à la protection des données personnelles.
