L’exécution des décisions de justice :
Une action légale et engagée
Faire respecter vos droits passe souvent par l’exécution d’une décision de justice.
Chez AD LITEM, nous mettons en œuvre les moyens légaux pour que les jugements et ordonnances rendus soient appliqués concrètement.
Grâce à notre expertise en procédure civile d’exécution et en voies d’exécution forcée, nous garantissons le respect des décisions rendues par les tribunaux, tout en veillant au respect des droits de chacune des parties.
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Faire exécuter une décision
de justice à Dijon
Vous disposez d’un jugement ou d’un titre exécutoire et souhaitez le faire appliquer ?
Chez AD LITEM, nous mettons en œuvre toutes les procédures légales pour garantir le respect de vos droits.
Dès lors que la décision bénéficie de l’exécution provisoire ou que les voies de recours sont expirées, nous pouvons engager rapidement les mesures nécessaires pour contraindre le débiteur à s’exécuter.
Nos commissaires de justice interviennent avec rigueur et réactivité, en choisissant la procédure la plus adaptée à votre situation.
Des obligations de faire… ou de payer
Nous assurons l’exécution :
- Des obligations de faire : tailler un arbre, déplacer une clôture, restituer un bien, détruire un objet, quitter un logement…
- Des obligations de payer : recouvrer les sommes fixées dans la décision de justice.
Si nécessaire, nous pouvons solliciter le concours de la force publique pour garantir l’exécution effective de la décision.
Les principales procédures civiles d’exécution
- La saisie-attribution : Bloque l’ensemble des comptes bancaires du débiteur détenus dans un établissement bancaire ou auprès d’un tiers redevable d’une somme d’argent, afin de récupérer directement les fonds disponibles.
- La saisie-vente : Permet de dresser l’inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur (meubles, équipements, matériel professionnel…) en vue de leur vente aux enchères pour rembourser la dette.
- La saisie-immobilière : Consiste à saisir un bien immobilier appartenant au débiteur pour le vendre et régler le créancier.
- La saisie et cession des rémunérations : Autorise le paiement direct de la créance par prélèvement sur le salaire du débiteur, via une procédure devant le greffe du tribunal judiciaire.
- La saisie des véhicules terrestres à moteur : Permet de saisir tout véhicule appartenant au débiteur, quel que soit son lieu de stationnement.
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : Offrent au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur la possibilité d’en obtenir la restitution.
- Les mesures d’expulsion et de reprise de locaux : Permettent, par l’expulsion physique des personnes et de leurs biens, de libérer un logement ou un local. Elles s’appliquent également lorsque les occupants sont partis sans restituer les clés.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort : Autorise l’ouverture et la saisie du contenu d’un coffre appartenant au débiteur.
- La saisie des valeurs mobilières et parts sociales : Permet de saisir les droits incorporels du débiteur (actions, parts de société…) pour garantir le paiement de la dette.
Comment mettre en œuvre le
recouvrement judiciaire de vos créances ?
Pour engager un recouvrement judiciaire efficace, vous devez disposer d’un titre exécutoire en cours de validité. Ce document officiel appelé « grosse » est l’original qui atteste de votre droit à obtenir paiement.
Avant toute action, ce titre doit être signifié au débiteur par un commissaire de justice et ne pas être frappé par la prescription.
Si vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, AD LITEM se charge de l’obtenir pour vous auprès des tribunaux compétents, en respectant toutes les étapes de la procédure.
Les mesures conservatoires :
protéger vos droits avant
la décision définitive
Dans certaines situations, il est possible de préserver vos intérêts grâce à des mesures conservatoires.
Ces mesures visent à empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité ou de dissimuler ses biens pendant la période précédant l’obtention du titre exécutoire.
- Assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur
- Préserver vos garanties pour faciliter l’exécution future
- Interrompre la prescription de votre créance
Contrairement aux mesures d’exécution, elles n’entraînent pas la dépossession immédiate des biens, mais garantissent leur disponibilité pour un recouvrement ultérieur.
Agir rapidement pour éviter toute fraude
Afin de prévenir la dissimulation de biens, certaines mesures conservatoires peuvent être mises en place sans autorisation du juge, dès lors que vous disposez des justificatifs légaux nécessaires.
Nos commissaires de justice à Dijon vous conseillent sur la meilleure stratégie et mettent en œuvre les actions adaptées pour sécuriser votre créance dès le début de la procédure.
L’autorisation du juge pour
les mesures conservatoires
Dans certaines situations, la mise en place d’une mesure conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge.
Cette demande s’effectue par voie de requête et, si votre créance apparaît fondée et son recouvrement menacé, le juge délivre une ordonnance vous autorisant à prendre la garantie.
Ces mesures constituent un véritable début d’exécution, car elles seront ensuite automatiquement converties en mesures d’exécution une fois le titre exécutoire obtenu.
