L’exécution des décisions de justice :
Une action légale et engagée
Obtenir une décision de justice ne suffit pas, encore faut-il l’appliquer.
AD LITEM intervient pour que vos jugements et ordonnances produisent des effets concrets, dans les délais et dans le strict respect des règles de procédure.
Forts de notre expertise en procédure civile d’exécution et en voies d’exécution forcée, nous accompagnons les établissements financiers, entreprises et professionnels du droit à chaque étape de l’exécution : saisies, significations, commandements de payer, expulsions. Chaque dossier est traité avec rigueur et réactivité, pour maximiser vos chances de recouvrement effectif.
Faire exécuter une décision
de justice à Dijon
Vous disposez d’un jugement ou d’un titre exécutoire et souhaitez le faire appliquer ?
Chez AD LITEM, nous mettons en œuvre l’ensemble des procédures légales pour garantir l’exécution effective de vos titres.
Dès lors que la décision bénéficie de l’exécution provisoire ou que les voies de recours sont expirées, nous engageons rapidement les mesures adaptées pour contraindre le débiteur à s’exécuter saisies, commandements, expulsions ou recours à la force publique si nécessaire.
Des obligations de faire… ou de payer
Nous assurons l’exécution :
- Des obligations de faire : restitution d'un bien, libération de locaux professionnels, exécution d'une clause contractuelle, destruction ou dépose d'un ouvrage…
- Des obligations de payer : recouvrement forcé des sommes fixées dans la décision de justice, y compris intérêts et frais.
Si nécessaire, nous pouvons solliciter le concours de la force publique pour garantir l’exécution effective de la décision.
Les principales procédures civiles d’exécution
- La saisie-attribution : Bloque l’ensemble des comptes bancaires du débiteur détenus dans un établissement bancaire ou auprès d’un tiers redevable d’une somme d’argent, afin de récupérer directement les fonds disponibles.
- La saisie-vente : Permet de dresser l’inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur (meubles, équipements, matériel professionnel…) en vue de leur vente aux enchères pour rembourser la dette.
- La saisie-immobilière : Consiste à saisir un bien immobilier appartenant au débiteur pour le vendre et régler le créancier.
- La saisie et cession des rémunérations : autorise le prélèvement direct de la créance sur les revenus du débiteur, via une procédure devant le greffe du tribunal judiciaire.
- La saisie des véhicules terrestres à moteur : Permet de saisir tout véhicule appartenant au débiteur, quel que soit son lieu de stationnement.
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : Offrent au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur la possibilité d’en obtenir la restitution.
- Les mesures d’expulsion et de reprise de locaux : permettent de libérer un local commercial ou professionnel et d’en assurer la restitution au propriétaire ou bailleur, dans le respect du cadre légal.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort : Autorise l’ouverture et la saisie du contenu d’un coffre appartenant au débiteur.
- La saisie des valeurs mobilières et parts sociales : Permet de saisir les droits incorporels du débiteur (actions, parts de société…) pour garantir le paiement de la dette.
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : Offrent au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur la possibilité d’en obtenir la restitution.
Comment mettre en œuvre le
recouvrement judiciaire de vos créances ?
Pour engager un recouvrement judiciaire efficace, vous devez disposer d’un titre exécutoire en cours de validité. Ce document officiel appelé « grosse » est l’original qui atteste de votre droit à obtenir paiement.
Avant toute action, ce titre doit être signifié au débiteur par un commissaire de justice et ne pas être frappé par la prescription.
Si vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, AD LITEM se charge de l’obtenir pour vous auprès des tribunaux compétents, en respectant toutes les étapes de la procédure.
Les mesures conservatoires :
protéger vos droits avant
la décision définitive
Dans certaines situations, il est possible de préserver vos intérêts grâce à des mesures conservatoires.
Ces mesures visent à empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité ou de dissimuler ses biens pendant la période précédant l’obtention du titre exécutoire.
- Assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur
- Préserver vos garanties pour faciliter l’exécution future
- Interrompre la prescription de votre créance
Contrairement aux mesures d’exécution, elles n’entraînent pas la dépossession immédiate des biens, mais garantissent leur disponibilité pour un recouvrement ultérieur.
Agir rapidement pour éviter toute fraude
Afin de prévenir la dissimulation de biens, certaines mesures conservatoires peuvent être mises en place sans autorisation du juge, dès lors que vous disposez des justificatifs légaux nécessaires.
Nos commissaires de justice à Dijon vous conseillent sur la meilleure stratégie et mettent en œuvre les actions adaptées pour sécuriser votre créance dès le début de la procédure.
L’autorisation du juge pour
les mesures conservatoires
Dans certaines situations, la mise en place d’une mesure conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge.
Cette demande s’effectue par voie de requête et, si votre créance apparaît fondée et son recouvrement menacé, le juge délivre une ordonnance vous autorisant à prendre la garantie.
Ces mesures constituent un véritable début d’exécution, car elles seront ensuite automatiquement converties en mesures d’exécution une fois le titre exécutoire obtenu.
