Vos actes juridiques, clairs,
conformes et valable en justice
La rédaction et la signification d’actes sont des étapes essentielles pour garantir la validité et l’efficacité de vos démarches juridiques.
Chez AD LITEM, nous vous accompagnons dans la rédaction d’actes clairs, conformes au droit, et nous assurons leur signification officielle, dans le respect strict des règles de procédure.
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Vous avez besoin de signifier
une décision judiciaire ou un acte extra-judiciaire ?
Vous devez faire signifier un acte par un commissaire de justice ?
Qu’il s’agisse d’un jugement, d’une mise en demeure, d’un congé locatif ou de tout autre acte juridique, la signification garantit que le document est porté à la connaissance de son destinataire dans les règles prévues par la loi.
La signification d’actes est une activité réglementée exercée à titre exclusif par les commissaires de justice. Elle confère à l’acte une valeur probante incontestable, indispensable en cas de procédure.
L’étude AD LITEM, située à Dijon, réalise chaque année plus de 8 000 significations d’actes judiciaires et extra-judiciaires, avec rigueur, impartialité et dans le respect des délais légaux
La signification est réalisée selon trois modes de remise différents
Signification à personne
La signification est dite « à personne » lorsque l’acte est remis directement au destinataire lui-même. Ce mode est le plus sécurisé juridiquement : il garantit que l’intéressé a bien eu connaissance de l’acte à la date de signification.
Signification à domicile ou à résidence
Lorsque le destinataire n’est pas présent lors du passage du commissaire de justice, l’acte peut être signifié à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence habituelle, à condition
qu’elle l’accepte. Une notification est ensuite envoyée pour l’en informer.
Signification par remise de l'acte à l'étude
En cas d’absence du destinataire et de toute autre personne à son domicile, l’acte est conservé à l’étude du commissaire de justice. Un avis de passage est alors laissé à l’adresse du destinataire, l’invitant à retirer l’acte à l’étude dans les plus brefs délais.
Pourquoi faire signifier un acte par un commissaire de justice ?
La signification d’acte par commissaire de justice est le mode de transmission le plus fiable et sécurisé pour notifier un acte à une partie.
Elle offre de nombreux avantages, aussi bien pour le demandeur que pour la personne signifiée :
Elle fait courir les délais de procédure et les voies de recours dès sa réalisation, contrairement à d’autres modes de notification.
Elle confère date certaine et force probante au contenu de l’acte, à la différence d’une lettre simple ou recommandée.
Elle garantit la certitude du domicile du destinataire, grâce à la vérification effectuée par l’officier public.
Elle peut être réalisée en urgence, parfois en moins de 24 heures, selon les cas.
Elle s’adapte à vos besoins spécifiques, avec la possibilité d’ajouter une interpellation verbale, donnant davantage de portée à l’acte.
Quels actes peuvent être signifiés par
un commissaire de justice ?
Les commissaires de justice conservent pendant 25 ans les minutes, c’est-à-dire les originaux, de tous les actes qu’ils signifient. Ces actes peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires, selon leur nature et leur finalité.
LES ACTES JUDICIAIRES :
- Citations et assignations en justice
- Significations de décisions de justice
- Actes de procédure liés à l’exécution d’un jugement (commandement de payer, saisies, etc.)
LES ACTES JUDICIAIRES :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement de bail commercial
- Oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cession de fonds de commerce
- Signification de rupture unilatérale de PACS
