Faites constater pour mieux vous protéger
Besoin de faire établir la réalité d’une situation, d’un dommage, d’un litige ou d’un fait avant, pendant ou après une procédure ?
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) est un mode de preuve fiable, objectif et juridiquement reconnu, qui peut être déterminant dans la défense de vos droits.
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Besoin d’établir officiellement la réalité d’une situation
à un moment donné ?
Le constat du Commissaire de Justice constitue un moyen de preuve fiable et incontestable, reconnu par les tribunaux. Véritable outil de sécurisation juridique, il permet de figer une situation à un instant précis et d’en garantir la valeur probatoire. Ce « cliché juridique » vise à préserver vos droits en cas de litige, grâce à la consignation d’éléments matériels, visuels ou sensoriels.
Le procès-verbal de constat peut être établi à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou sur commission judiciaire. Il intervient aussi bien en amont d’un contentieux pour favoriser une résolution amiable, que dans le cadre d’une procédure, où il peut appuyer une demande d’expertise ou éclairer la décision du juge.
L’étude AD LITEM intervient rapidement dans de nombreux contextes : litiges de voisinage, travaux, sinistres, malfaçons, constats internet, vie d’entreprise, etc. Les constats peuvent inclure des photographies, vidéos ou prises de vues par drone pour les zones difficiles d’accès
Nous rédigeons le procès-verbal de constat que nous vous remettons et nous sommes en mesure d’intervenir dans tous types de circonstances comme par exemple :
VOUS CRAIGNEZ UN CONFLIT
FUTUR ?
Le constat AD LITEM garantit que vous avez satisfait à vos obligations et respecte les droits d’autrui. Il vous assure donc une protection conséquente en cas de de contestations ultérieures formulées par des tiers souhaitant intenter une éventuelles action devant les tribunaux
VOUS SUBISSEZ UN DOMMAGE ?
Le constat AD LITEM capte l’instant, apporte la preuve du préjudice et préserve, in fine, votre droit d’engager une action en justice aux fins d’en obtenir réparation..
VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?
Le droit est omniprésent dans votre quotidien, afin de ne pas rester dans le flou lorsque vous rencontrez des difficultés, AD LITEM vous apporte le conseil dont vous avez besoin, dans vos rapports avec votre famille, vos voisins, vos locataires, les commerçants…
- Préservation de vos droits et protection de votre patrimoine : inventaire à la succession, constat de l’état de votre bien à l’achat, atteinte au droit de propriété…
- Règlement des conflits de voisinage (nuisances sonores, émanations diverses, mitoyenneté, servitude de passage…)
- Constatations avant travaux
- Constatation de la non-conformité d’une marchandise livrée
- Conseil et assistance dans le recouvrement de vos impayés
- Les effets des procédures de surendettements et procédures collectives
- Les effets des procédures de recouvrement
- Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, dégâts de gibier
- Constatations avant travaux
- Les dégâts météorologiques : intempéries, tempêtes, inondations…
- Les troubles du voisinage
- Les (nouvelles) technologies de communication et internet : SMS, MMS, messages vocaux, constat sur internet…
- Information sur les droits et obligations nés du PACS ou de l’union libre
- Assistance dans la dénonciation de la convention de PACS
- Séparation ou dissolution du PACS
- Constatation d’abandon du domicile
- Assistance pour obtenir le versement régulier d’une pension alimentaire
- Assistance pour faire respecter le droit de visite
- Non présentation d’enfant
- Non-respect du droit de visite et d’hébergement
- Adultère
- Non-paiement de la pension alimentaire…
- Assistance dans la rédaction des baux d’habitation, réalisation d’états des lieux
- Règlement des conflits propriétaires / locataires
- Conseil sur la forme et les délais du congé
- Information sur les précautions à prendre avant travaux
- Recherche de solutions adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
- Les contentieux locatifs : détérioration du bien, congés, état des lieux d’entrée et de sortie…
VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?
Les règles juridiques qui entourent le monde des affaires nécessitent de plus en plus souvent l’avis éclairé de juristes. Notre
pratique avérée des affaires contentieuses et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent de vous
donner des conseils adaptés à votre vie professionnelle.
• Les travaux et chantiers
• Retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voirie, constatation avant travaux, permis de construire ou de démolir
• La vie sociale de votre entreprise
• Retard ou absence du salarié, piquets de grèves illégaux, élections du personnel, assemblées générales d’actionnaires, respect des procédures dans le cadre d’une procédure de licenciement
• La vie commerciale de votre entreprise
• Concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non-conformes, retard dans les livraisons, défectuosité d’une machine, destruction de stocks, inventaires
• Les collectivités locales
• Procédures d’appels d’offres pour les marchés publics, anonymisation des bulletins des offres
• Les contentieux locatifs
• Détérioration du bien, congés, état des lieux d’entrée et de sortie
• Atteintes au droit de propriété
• Jeux concours, tirages au sort et loteries
• Scellés
• Ect…
